Expertise
Associations, Sport & Artistes
Associations culturelles et sportives, fédérations, artistes et sportifs de haut niveau relèvent de règles fiscales et contractuelles qui leur sont propres.
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Associations : statuts et fiscalité
Une association loi 1901 n’est pas nécessairement hors du champ des impôts commerciaux. Dès lors qu’elle exerce une activité concurrentielle dans des conditions comparables à celles d’une entreprise, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale, en tout ou partie de son activité.
La sectorisation ou la filialisation des activités lucratives permettent, dans certains cas, de préserver le régime fiscal favorable de l’activité non lucrative. Ce sont des montages techniques, qui supposent une analyse précise de l’objet réel de l’association, de sa gestion et du public auquel elle s’adresse.
Fédérations et contrats sportifs
Un club affilié à une fédération est lié par un ensemble de règles qui s’imposent à lui : règlements fédéraux, pouvoir disciplinaire, délégation de service public dans certaines disciplines. S’y ajoutent les contrats propres au club : conventions avec les collectivités, partenariats et sponsoring, contrats avec les éducateurs et le personnel.
L’exploitation de l’image collective de l’équipe, la répartition des droits audiovisuels lorsqu’ils existent et les relations contractuelles avec les licenciés soulèvent des questions spécifiques, souvent négligées jusqu’au jour où un différend survient.
Artistes et sportifs de haut niveau : un régime fiscal à part
Les revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre ou d’une prestation artistique, comme ceux perçus par un sportif de haut niveau au titre de son image ou de ses performances, relèvent de régimes fiscaux et sociaux dérogatoires : option entre bénéfices non commerciaux et traitements et salaires pour les auteurs, étalement de revenus exceptionnels, contrats d’image distincts du contrat de travail.
Le choix du statut et de la structure d’exercice, entreprise individuelle, société ou association, a des conséquences durables sur l’imposition des revenus, la protection sociale et la valorisation d’une carrière dont les revenus sont par nature irréguliers.
Questions fréquentes
Une association peut-elle facturer des prestations sans perdre son statut ?
Oui, dans certaines limites. Ce qui compte est la nature de l’activité, sa gestion désintéressée et l’absence de concurrence avec le secteur commercial dans des conditions similaires : au-delà d’un certain seuil ou d’une certaine organisation, une requalification fiscale devient possible.
Un sportif de haut niveau doit-il créer une société pour gérer son image ?
Ce n’est pas systématique, mais c’est une option fréquemment étudiée dès que les revenus liés à l’image ou au sponsoring deviennent significatifs, en raison de ses conséquences fiscales et de la protection patrimoniale qu’elle peut offrir.
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Un statut ou un contrat à sécuriser
Fiscalité associative, contrat fédéral ou structuration des revenus d’un artiste ou d’un sportif : un premier échange permet de cadrer votre situation.