Secteur
Activités réglementées
Exercer une activité soumise à agrément, à carte professionnelle ou à immatriculation impose une double exigence : construire une structure conforme, et maintenir cette conformité dans le temps. La sanction n’est pas seulement administrative — elle affecte la validité des contrats et la valeur de l’entreprise.
Immobilier : agent immobilier et carte professionnelle
- Carte professionnelle : conditions d’aptitude et de moralité, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle, mentions obligatoires.
- Habilitation des collaborateurs et des agents commerciaux exerçant pour le compte du titulaire de la carte.
- Structures d’exercice : détention du capital, dirigeants concernés par les conditions d’exercice, réseaux et franchises.
- Mandats : formalisme, durée, exclusivité, rémunération, et conséquences du non-respect sur le droit à commission.
Assurance : distribution et intermédiation
- Statuts d’intermédiaire : courtier, agent général, mandataire, mandataire d’intermédiaire, et immatriculation au registre unique tenu par l’ORIAS.
- Obligations d’information et de conseil : recueil des exigences et besoins, document d’information, justification de l’adéquation du contrat proposé.
- Assurances affinitaires : encadrement de la vente couplée, information renforcée, faculté de renonciation.
- Reconduction tacite et information annuelle de l’assuré, dont le non-respect ouvre des facultés de résiliation.
- Conformité : formation continue, gouvernance produit, rémunération et prévention des conflits d’intérêts.
Autres secteurs suivis
Le cabinet examine également, lorsque le projet le justifie, les activités relevant des services de paiement et de la finance réglementée, les activités de santé et les professions réglementées exerçant sous forme sociétaire — notamment les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales, traitées sur la page professions libérales.
Dans une acquisition, l’existence, la validité et la transférabilité des agréments et habilitations conditionnent l’opération elle-même. Ce point doit figurer dans l’audit réglementaire et, le plus souvent, dans les conditions suspensives : voir cession et acquisition d’entreprise.
Sujets liés
Structurer une activité réglementée
Nous vérifions le cadre applicable, la conformité de la structure et les conséquences sur vos contrats.