Honoraires
Des honoraires clairs, dès le départ
Aucun dossier ne démarre sans que le périmètre, les livrables et le mode de facturation aient été écrits et validés. C’est une obligation professionnelle ; c’est surtout la condition d’une relation de confiance.
Trois modes de facturation
Le mode retenu dépend de la mission. Une création de société se prête bien au forfait ; un contrôle fiscal dont on ignore l’ampleur au départ se prête mieux au temps passé encadré par un budget.
Forfait
Un montant global fixé à l’avance pour une mission dont le périmètre est identifiable : constitution de société, rédaction de statuts, pacte d’associés, transformation, cession de parts, audit d’une situation.
Temps passé
Un taux horaire appliqué au temps réellement consacré au dossier, avec un point régulier sur la consommation. Adapté aux dossiers évolutifs : contentieux, contrôle fiscal, négociation.
Budget défini en amont
Une enveloppe plafonnée, convenue au départ, avec engagement d’alerte avant tout dépassement. Utile lorsque l’ampleur du dossier est incertaine mais que le budget, lui, ne l’est pas.
Ce que contient la convention d’honoraires
La convention d’honoraires est un document court, signé avant le démarrage. Elle précise :
- la mission exacte confiée au cabinet, et ce qu’elle ne couvre pas ;
- les livrables attendus et le calendrier indicatif ;
- le mode de facturation retenu et son montant ou son taux ;
- les frais et débours éventuels (greffe, annonces légales, formalités) ;
- les modalités de règlement.
Parce qu’un « prix d’une SAS » ne veut rien dire tant qu’on ne sait pas s’il y a deux associés ou huit, un pacte, des BSPCE, un apport de titres ou une holding à créer. Annoncer un prix vitrine puis le réviser en cours de route serait exactement le contraire de la transparence. Le devis, lui, est gratuit et rapide.
Frais et débours
Certaines opérations impliquent des frais qui ne sont pas des honoraires : droits d’enregistrement, frais de greffe, publication d’une annonce légale, formalités auprès du guichet unique. Ces montants sont fixés par des tiers ; ils sont identifiés séparément dans la proposition afin que vous sachiez exactement ce qui relève du cabinet et ce qui relève des administrations. Les tarifs officiels sont consultables sur Infogreffe et sur le site du guichet unique de l’INPI.
TVA et facturation
Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA au taux normal. Pour une entreprise assujettie, cette TVA est en principe déductible dans les conditions de droit commun ; l’honoraire réel supporté correspond alors au montant hors taxes. Ce point mérite d’être vérifié selon votre situation.
Questions fréquentes
Le premier échange est-il facturé ?
Non. Le premier échange de 15 minutes sert à comprendre votre besoin et à déterminer si le cabinet peut vous aider. Il est gratuit et sans engagement. Si une véritable analyse de votre situation est nécessaire, elle fait l’objet d’une mission et donc d’une proposition d’honoraires.
Sous quel délai reçoit-on une proposition ?
Lorsque la demande est claire, la proposition est adressée rapidement après l’échange initial. Pour les opérations complexes nécessitant l’examen de documents (statuts, comptes, protocole), un court délai supplémentaire est nécessaire.
Peut-on échelonner le paiement ?
Oui, cela se discute au moment de la convention, en particulier pour les missions longues ou les opérations de restructuration. Les modalités retenues figurent alors dans la convention d’honoraires.
Que se passe-t-il si le dossier prend une tournure imprévue ?
Vous en êtes informé avant que le travail supplémentaire ne soit engagé. Un avenant précise alors le nouveau périmètre et son coût. Aucun travail hors périmètre n’est facturé sans accord préalable.
En cas de désaccord sur les honoraires ?
La procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier est ouverte à tout client. Les clients consommateurs peuvent également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Ces voies sont rappelées dans les mentions légales.
Obtenir un devis
Décrivez votre opération en quelques lignes. Vous recevez une proposition précisant le périmètre, les livrables et le montant, avant tout engagement.