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Éditeur du site

Le site startavocat.fr est édité par le cabinet Start Avocat.

• Domicile professionnel : 6 place de la République Dominicaine, 75017 Paris, France
• Téléphone : 06 79 48 66 35
• Adresse électronique : contact@startavocat.fr
• Forme d’exercice et numéro d’identification (SIREN) : [à compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
• Directeur de la publication : [à compléter]

Hébergement

Le site est hébergé par Automattic Inc. (WordPress.com), 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis. Site : wordpress.com.

Profession réglementée

L’avocat exerçant au sein du cabinet exerce une profession réglementée en France. Il est inscrit au barreau de [à compléter] et soumis aux règles professionnelles applicables à la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux.

L’avocat est tenu au secret professionnel. Les échanges avec le cabinet sont couverts par ce secret dans les conditions prévues par la loi.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Assureur : [à compléter] – Numéro de police : [à compléter]. La garantie couvre l’exercice professionnel sur le territoire [à compléter].

Maniement de fonds

Les fonds éventuellement reçus pour le compte des clients transitent par la CARPA du barreau d’inscription, conformément à la réglementation applicable.

Honoraires

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et formalisés dans une convention d’honoraires préalable à l’intervention, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les modalités sont détaillées sur la page Honoraires.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige relatif aux honoraires : mediateur-consommation-avocat.fr.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, illustrations, identité visuelle, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Portée des informations publiées

Les contenus éditoriaux, guides et outils mis à disposition sur ce site ont une vocation générale et pédagogique. Ils ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée et ne peuvent se substituer à l’analyse d’une situation particulière. Le droit et la fiscalité évoluant régulièrement, les informations sont exactes à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour, indiquée sur chaque contenu. Aucun résultat n’est garanti.

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