Contrôle fiscal
-
Abus de droit fiscal : les deux procédures à connaître
Abus de droit fiscal : procédure classique du but exclusivement fiscal, mini-abus de droit du but…
-
Vérification de comptabilité : le déroulement d’un contrôle, étape par étape
Avis de vérification, débat oral et contradictoire, fichier des écritures comptables, proposition de rectification, recours hiérarchique…
-
Proposition de rectification : comment répondre efficacement ?
Proposition de rectification fiscale : délai de réponse, points à vérifier, structure de la réponse et…