Expatriation et résidence fiscale

Le raisonnement en deux étapes

• Étape 1 — le droit interneL’article 4 B du code général des impôts considère comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.
• Étape 2 — la convention fiscaleLorsque les deux États considèrent la personne comme résidente, la convention départage selon une série de critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations.

Cette articulation explique la plupart des redressements : la personne raisonne sur un critère unique — le nombre de jours passés hors de France, le plus souvent — alors que l’administration examine l’ensemble des critères, notamment la localisation de la famille et la source des revenus.

Les points systématiquement examinés

Sécuriser le départ

• Établir une chronologie documentée du transfert : bail ou acte d’acquisition à l’étranger, contrat de travail, inscription des enfants, factures d’énergie et de télécommunications.
• Traiter le logement français conservé : mise en location effective, ou justification de son usage occasionnel.
• Régler la question des mandats sociaux conservés dans des sociétés françaises, qui constituent un point d’exposition majeur.
• Obtenir l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’État d’accueil et respecter les procédures conventionnelles.
• Accomplir les obligations déclaratives de l’année du départ et des années suivantes.
• Anticiper un retour éventuel : la résidence se rétablit souvent plus vite qu’elle ne s’était perdue.

Destinations et cas particuliers

Chaque destination suppose une analyse propre : la convention applicable, l’existence ou l’absence d’impôt local, le traitement des revenus de société et la couverture sociale varient considérablement. Le cabinet traite notamment les départs vers les Émirats arabes unis, le Canada, les États-Unis, le Portugal, le Maroc et l’Union européenne, ainsi que les situations de travailleurs frontaliers avec le Luxembourg, la Suisse et l’Andorre — pour lesquelles aucune règle ne peut être transposée d’un pays à l’autre.

S’agissant de Dubaï, le cabinet dispose d’un réseau permettant, lorsque cela est nécessaire, de coordonner l’accompagnement avec des professionnels locaux, sans se substituer à eux sur les aspects de droit local.

Questions fréquentes

Sujets liés

• Fiscalité internationale
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Analyse à jour des textes applicables au 13 août 2026.