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Fiscalité internationale
Dès qu’un flux, une filiale, un salarié ou un dirigeant franchit une frontière, trois questions se posent simultanément : où le revenu est-il imposable, à quel taux, et comment éviter qu’il ne le soit deux fois.
Les quatre notions déterminantes
- Résidence fiscale
- Elle détermine l’étendue de l’obligation fiscale. En droit interne, l’article 4 B du code général des impôts retient le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, et le centre des intérêts économiques. Les conventions fiscales fixent ensuite, en cas de double résidence, des critères successifs de départage.
- Établissement stable
- Installation d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. Sa caractérisation entraîne l’imposition locale des bénéfices qui lui sont attribuables — et, très souvent, un contrôle.
- Prix de transfert
- Prix pratiqués entre entreprises liées. Ils doivent correspondre à ceux qui auraient été convenus entre entreprises indépendantes, en cohérence avec les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque entité.
- Retenue à la source
- Prélèvement opéré par l’État de la source sur certains flux sortants — dividendes, intérêts, redevances, prestations. Son taux est fréquemment réduit, voire supprimé, par les conventions fiscales et par le droit de l’Union européenne.
Les situations que nous traitons
Groupes et filiales
Implantation, choix entre filiale et succursale, financement intragroupe, remontée des bénéfices, régime mère-fille et retenues à la source.
Flux et contrats
Distribution internationale, commissionnaire, agent, prestations transfrontalières, redevances de marque et de technologie, TVA intracommunautaire.
Dirigeants et mobilité
Départ de France, résidence fiscale, double imposition, cotisations sociales, revenus de source française après expatriation.
Prix de transfert : trois exigences pratiques
- Analyse fonctionnelle : identifier ce que fait réellement chaque entité, les actifs qu’elle détient et les risques qu’elle supporte.
- Méthode et comparables : justifier la méthode retenue et la référence de marché utilisée.
- Documentation : disposer d’un dossier cohérent, actualisé, et opposable en cas de contrôle. Le sujet concerne aussi les groupes de taille moyenne, dès l’existence de flux réguliers avec une entité étrangère.
Expérience du cabinet
Le cabinet intervient sur ces problématiques en s’appuyant sur une expérience acquise auprès de groupes français et internationaux, notamment dans des environnements industriels et de distribution : groupes internationaux, groupes cotés et groupes industriels familiaux, français comme étrangers. Cette pratique est mise au service des entreprises de taille intermédiaire et des PME, dont les enjeux transfrontaliers sont souvent identiques, à une échelle différente.
Questions fréquentes
Une convention fiscale suffit-elle à éviter la double imposition ?
Un salarié en télétravail à l’étranger crée-t-il un établissement stable ?
Les petites structures sont-elles concernées par les prix de transfert ?
Sujets liés
Analyse à jour des textes applicables au 13 août 2026.
Sécuriser vos flux internationaux
Nous examinons la structure existante, les flux et la documentation, puis nous identifions les points exposés.