Fiscalité
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Pacte Dutreil : transmettre son entreprise en divisant les droits par quatre
Pacte Dutreil : exonération de 75 %, engagement collectif et individuel de conservation, fonction de direction,…
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Abus de droit fiscal : les deux procédures à connaître
Abus de droit fiscal : procédure classique du but exclusivement fiscal, mini-abus de droit du but…
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Apport-cession : le report d’imposition et l’obligation de réinvestir
Apport-cession à une holding : report d’imposition, délai de trois ans, réinvestissement de 60 %, activités…
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Régime mère-fille : conditions, quote-part de 5 % et erreurs fréquentes
Régime mère-fille : seuil de 5 %, engagement de conservation de deux ans, quote-part de frais…
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Holding animatrice : ce qui la distingue vraiment d’une holding passive
Holding animatrice : critères retenus par l’administration et la jurisprudence, preuves à constituer, enjeux Dutreil et…