Expertise · Création d’entreprise
SARL : un cadre légal structurant pour les projets familiaux et patrimoniaux
La SARL reste pertinente lorsque la stabilité de l’actionnariat est recherchée : la loi organise l’essentiel, l’agrément des cessions de parts est de principe, et le régime social du gérant majoritaire réduit le coût de la rémunération.
Ce qui distingue la SARL de la SAS
| Point | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Titres | Parts sociales | Actions |
| Cession à un tiers | Agrément des associés de principe | Libre, sauf clause statutaire contraire |
| Direction | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques | Président, organes librement organisés |
| Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant si gérant majoritaire | Assimilé salarié |
| Dividendes du dirigeant | Cotisations sociales au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant | Pas de cotisations sociales |
| Souplesse statutaire | Encadrée par la loi | Très large |
| Levée de fonds | Peu adaptée | Adaptée |
Points d’attention fréquents
- Gérance majoritaire ou minoritaire : le seuil s’apprécie en tenant compte des parts du conjoint et des enfants mineurs, ce qui surprend régulièrement.
- Agrément des cessions : la procédure et les délais doivent être respectés à la lettre, sous peine de nullité.
- Conventions réglementées : les opérations entre la société et son gérant nécessitent un formalisme précis.
- Statut du conjoint : collaborateur, salarié ou associé, avec des conséquences sociales distinctes.
- Transformation en SAS : fréquente à l’occasion d’une ouverture du capital, elle modifie le régime social du dirigeant.
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