EURL : société à responsabilité limitée à associé unique

L’EURL offre un cadre encadré par la loi, une gestion sobre et un coût social plus faible sur la rémunération. Sa contrepartie est connue : les dividendes du gérant associé unique supportent des cotisations sociales au-delà d’un seuil calculé sur le capital.

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L’essentiel

Nature: Société à responsabilité limitée ne comportant qu’un seul associé. Le fonctionnement est largement fixé par la loi, ce qui réduit le risque de statuts incomplets mais limite la liberté d’organisation.
Direction: Un gérant, obligatoirement personne physique. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants.
Fiscalité: Impôt sur les sociétés de droit lorsque l’associé unique est une personne morale ; lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, avec faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Dividendes: Assujettis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le point technique décisif : le seuil de 10 %

Pour le gérant majoritaire — ce qu’est par définition le gérant associé unique — la fraction des dividendes excédant 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, et non aux seuls prélèvements sociaux. Cette règle explique pourquoi un capital symbolique est contre-productif en EURL, et pourquoi l’arbitrage rémunération-dividendes y répond à une logique inverse de celle de la SASU.

Conséquence pratique

Dans une EURL, la distribution n’est pas un outil d’optimisation aussi efficace qu’en société par actions. La rémunération, moins coûteuse socialement qu’en SASU, redevient souvent le canal principal — avec un effet direct sur les droits sociaux acquis.

Régime fiscal : IR ou IS

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le résultat est imposé entre ses mains à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. L’option ouvre l’accès au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € et permet de ne pas être imposé sur le résultat conservé dans la société. Comme pour l’entreprise individuelle, l’arbitrage dépend de la part du bénéfice réellement prélevée.

Questions fréquentes

Peut-on transformer une EURL en SASU ?

Oui, par décision de l’associé unique et modification des statuts, avec intervention d’un commissaire à la transformation dans certains cas. Le changement de régime social du dirigeant en est la conséquence principale.

L’EURL convient-elle à une activité libérale ?

Souvent oui, sous réserve des règles propres à la profession. Certaines professions réglementées imposent des structures dédiées, notamment les sociétés d’exercice libéral.

Le conjoint peut-il travailler dans l’EURL ?

Oui, avec un statut à choisir — conjoint salarié, collaborateur ou associé — dont les conséquences en matière de protection sociale et de coût diffèrent sensiblement.

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