Expertise · Création d’entreprise

Entreprise individuelle : responsabilité, patrimoine et régime fiscal

Depuis la réforme du statut unique, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts. Cette séparation change la manière d’apprécier le risque, le régime fiscal et le moment où le passage en société devient pertinent.

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La réponse courte

Entreprise individuelle (EI): Mode d’exercice dans lequel l’activité est exercée par une personne physique, sans création d’une personne morale distincte. Il n’y a ni capital social, ni associé, ni titres : l’entrepreneur contracte en son nom propre, mais son patrimoine professionnel est, depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, séparé de son patrimoine personnel.
Ce qui en découle: Les créanciers professionnels n’ont, en principe, pour seul gage que le patrimoine professionnel. En contrepartie, l’entrepreneur ne peut pas organiser l’entrée d’un associé, ni céder des titres : il cède un fonds ou apporte son activité à une société.

L’entreprise individuelle n’est donc plus le statut « sans protection » qu’elle a longtemps été. Elle reste en revanche un mode d’exercice mono-personnel : dès que le projet suppose un associé, un investisseur ou un mécanisme d’intéressement, la société redevient l’outil naturel.

Deux patrimoines, une seule personne

La réforme a supprimé l’EIRL et généralisé la dualité de patrimoines à tout entrepreneur individuel, sans formalité de déclaration d’affectation. Le patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité ; le reste demeure personnel (article L. 526-22 du code de commerce).

Point	Patrimoine professionnel	Patrimoine personnel
Composition	Éléments utiles à l’activité : fonds, matériel, stocks, créances clients, comptes bancaires dédiés, droit au bailLa notion est fonctionnelle : c’est l’utilité à l’activité qui compte, pas l’inscription comptable seule.	Résidence, épargne, biens non affectés à l’exercice professionnel
Gage des créanciers professionnels	Oui, en principe exclusivement	Non, sauf exceptions (renonciation, fraude, sûreté personnelle, dettes fiscales et sociales dans certains cas)
Gage des créanciers personnels	Subsidiairement, si le patrimoine personnel est insuffisant, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos	Oui
Résidence principale	—	Insaisissable de droit par les créanciers professionnels (article L. 526-1 du code de commerce)

Les trois brèches à surveiller

La renonciation demandée par une banque au bénéfice d’un engagement déterminé : elle rouvre le patrimoine personnel et se négocie (périmètre, durée, plafond).
Le cautionnement personnel : il crée une dette personnelle, indépendante de la séparation des patrimoines.
Les manquements graves aux obligations fiscales et sociales, qui autorisent le recouvrement sur l’ensemble des patrimoines.

Régime fiscal : l’impôt sur le revenu par défaut, l’IS sur option

Par principe, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé entre les mains de l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles selon la nature de l’activité. Le barème 2026 applicable aux revenus de 2025 comporte cinq tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %), la première tranche imposable débutant à 11 601 €.

L’entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui rend l’activité passible de l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI). L’option ouvre l’accès au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice et au taux normal de 25 % au-delà, avec pour contrepartie une distinction entre rémunération déductible et résultat imposé au niveau de l’entreprise.

Critère	IR – micro	IR – réel	Option IS
Base imposable	Chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité)	Bénéfice réel, charges déduites	Bénéfice après déduction de la rémunération de l’exploitant
Seuils	188 700 € (vente) et 77 700 € (services et BNC)	Aucun plafond	Aucun plafond
Taux	Barème progressif	Barème progressif	15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %
Déficit	Non imputable	Imputable selon les règles de la catégorie	Reportable au niveau de l’entreprise
Intérêt principal	Simplicité, faibles charges réelles	Charges élevées, investissements	Bénéfice non prélevé, capitalisation

L’option pour l’IS n’est pertinente que si une part significative du résultat n’est pas prélevée. Lorsque l’intégralité du bénéfice sert à vivre, l’imposition à l’IR reste généralement plus simple et souvent moins coûteuse. Le raisonnement est le même que celui exposé dans notre comparatif des formes pour se lancer seul.

Cotisations sociales : le régime des travailleurs indépendants

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés. Au réel, les cotisations sont assises sur le bénéfice ; en micro-entreprise, elles sont calculées par application d’un taux au chiffre d’affaires encaissé.

12,3 %Achat-revente et fourniture de logement (BIC vente)
21,2 %Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
25,6 %Activités libérales relevant du régime général (BNC), taux relevé au 1^er janvier 2026
23,2 %Professions libérales réglementées affiliées à la Cipav

S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle. Le point de vigilance est moins le taux que la protection sociale obtenue : la couverture d’un travailleur indépendant, notamment en matière de retraite et de prévoyance, n’est pas comparable à celle d’un dirigeant assimilé salarié. C’est un arbitrage qui se chiffre, et non une question de principe.

TVA, comptabilité et obligations courantes

Franchise en base de TVA : applicable en dessous de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de tolérance ; le projet de seuil unique n’a pas été maintenu.
Comptabilité : livre des recettes et registre des achats en micro-entreprise ; comptabilité commerciale complète au réel.
Compte bancaire dédié : indispensable en pratique, car la séparation des patrimoines se démontre par des flux clairement distincts.
Dénomination : l’usage du nom suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » est requis sur les documents professionnels.
Facturation électronique : la généralisation progressive impose d’anticiper le choix d’une plateforme et la mise en conformité des mentions de facturation.

Avantages et limites, sans complaisance

Ce que l’EI apporte

Constitution immédiate et peu coûteuse, absence de capital social, formalisme allégé, souplesse de sortie, séparation des patrimoines acquise de plein droit, régime micro possible pour les activités à faibles charges.

Ce qu’elle ne permet pas

Accueillir un associé ou un investisseur, émettre des titres, mettre en place un mécanisme d’intéressement, isoler une activité risquée dans une structure dédiée, organiser une transmission progressive par cession de titres.

Passer en société : quand et comment

Le passage en société se justifie généralement lorsque survient l’un de ces éléments : arrivée d’un associé, besoin de financement externe, volonté de capitaliser le résultat, exposition à un risque nouveau, ou perspective de transmission. Deux voies existent.

Voie 1Apport de l’entreprise individuelle à une société créée à cet effet, avec évaluation des éléments apportés
Voie 2Cession du fonds à la société, financée par la société elle-même
FiscalitéRégimes de report ou d’étalement des plus-values professionnelles, sous conditions
FormalitésInformation des cocontractants, transfert des contrats, publicité, sûretés

Le choix entre apport et cession n’est pas neutre : il détermine le traitement des plus-values professionnelles, la trésorerie mobilisée, le sort des contrats en cours et, souvent, la position de la banque. Il se prépare avant l’opération, pas après. Voir aussi notre page création et structuration de société et la page holding lorsque le projet comporte plusieurs activités.

Questions fréquentes

L’EIRL existe-t-elle encore ?

Non. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Les EIRL constituées antérieurement continuent de fonctionner selon leurs règles propres, mais la protection qu’elles organisaient est désormais offerte de plein droit à tout entrepreneur individuel.

Ma résidence principale est-elle réellement protégée ?

Elle est insaisissable de droit à l’égard des créanciers professionnels en application de l’article L. 526-1 du code de commerce. Cette protection tombe en cas de renonciation expresse, notamment au profit d’un établissement bancaire, et ne joue pas à l’égard des créanciers personnels.

Micro-entreprise et entreprise individuelle, est-ce la même chose ?

Non. L’entreprise individuelle est un mode d’exercice ; la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle sous conditions de chiffre d’affaires. On peut être entrepreneur individuel au réel, sans être micro-entrepreneur.

L’option pour l’IS est-elle réversible ?

L’option prévue à l’article 1655 sexies du CGI peut être révoquée pendant les cinq premiers exercices ; passé ce délai, elle devient irrévocable. La décision mérite donc une projection sur plusieurs exercices, et non sur le seul exercice en cours.

Puis-je exercer une activité libérale réglementée en entreprise individuelle ?

Le plus souvent oui, sous réserve des règles propres à la profession. Certaines professions imposent en revanche des structures dédiées, notamment des sociétés d’exercice libéral, avec des contraintes de détention du capital.

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Analyse à jour des textes applicables au 13 août 2026.

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