Micro-entreprise : seuils, cotisations et limites du régime

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique : c’est un régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle. Excellent pour démarrer, il devient pénalisant dès que les charges réelles progressent ou que l’activité se structure.

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Seuils et abattements 2026

Activité	Plafond de chiffre d’affaires	Abattement forfaitaire	Cotisations sociales
Achat-revente, fourniture de logement	188 700 €	71 %	12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	77 700 €	50 %	21,2 %
Activités libérales relevant du régime général (BNC)	77 700 €	34 %	25,6 %Taux relevé au 1^er janvier 2026.
Professions libérales réglementées affiliées à la Cipav	77 700 €	34 %	23,2 %

Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute à ces taux. La franchise en base de TVA s’applique séparément, en dessous de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de tolérance : le projet de seuil unique de 25 000 € n’a pas été maintenu.

Quand le régime cesse d’être avantageux

Les charges réelles dépassent l’abattement : achats, sous-traitance, loyers, matériel, déplacements. L’abattement devient alors une pénalité.
Le déficit n’est pas imputable : une année difficile reste imposée sur le chiffre d’affaires encaissé.
La TVA devient due, ce qui suppose une facturation et une comptabilité adaptées.
L’activité emploie ou s’équipe : le régime n’est pas conçu pour porter des investissements.
Un associé ou un financement externe devient nécessaire : il faut alors une société.

Sortir du régime

Le dépassement des plafonds entraîne la sortie du régime, mais celle-ci peut aussi être choisie : renonciation au régime micro-fiscal, passage au réel, ou constitution d’une société avec apport ou cession du fonds. Chacune de ces voies a un traitement propre en matière de plus-values professionnelles et de TVA. Le comparatif entreprise individuelle, micro, EURL ou SASU détaille les conséquences.

Questions fréquentes

La micro-entreprise protège-t-elle mon patrimoine ?

Elle bénéficie de la séparation des patrimoines applicable à tout entrepreneur individuel depuis 2022, et de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels. Une renonciation demandée par une banque ou un cautionnement personnel neutralise cette protection.

Peut-on facturer des clients étrangers ?

Oui, avec des règles de territorialité de TVA propres à chaque situation. L’absence de TVA en franchise ne dispense pas des obligations déclaratives applicables aux prestations intracommunautaires.

Le régime convient-il à une activité de conseil à forte marge ?

C’est le cas le plus favorable, tant que le chiffre d’affaires reste sous le plafond. Au-delà, ou lorsque le revenu excède le besoin de train de vie, une société permet de capitaliser le résultat à un taux plus faible.

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Seuils et taux à jour au 13 août 2026.

Savoir quand quitter la micro-entreprise

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