Expertise · Fiscalité

Fiscalité des entreprises

Choisir un régime, sécuriser une déduction, structurer des flux intragroupe, arbitrer une distribution : la fiscalité de l’entreprise se joue sur des décisions de gestion, prises en amont et documentées.

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Impôt sur les sociétés : les taux applicables

Situation	Taux	Conditions
Taux réduit PME	15 %	Sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 € par exercice de douze mois, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu, pour au moins 75 %, par des personnes physiques.
Taux normal	25 %	Au-delà, et pour toutes les sociétés ne remplissant pas les conditions du taux réduit.
Dividendes reçus d’une filiale	Exonération de 95 %	Régime mère-fille : détention d’au moins 5 % pendant deux ans, quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée (articles 145 et 216 du CGI).
Groupe intégré	Résultat d’ensemble	Détention d’au moins 95 % du capital des filiales (article 223 A du CGI).

Les cinq arbitrages structurants

Régime d’imposition

IR ou IS, option à l’IS de l’entreprise individuelle, option à l’IR de la société de personnes : la décision se prend sur plusieurs exercices, jamais sur un seul.

Rémunération et distribution

Répartition entre rémunération déductible et dividendes, incidence sur les cotisations, sur l’IS et sur l’impôt du dirigeant.

Flux intragroupe

Prestations de services, redevances, loyers versés à une société liée, conventions de trésorerie : réalité, prix et documentation.

TVA

Territorialité, taux, droit à déduction, option à la TVA sur les loyers, autoliquidation, obligations de facturation.

Charges et provisions

Déductibilité, acte anormal de gestion, dépenses somptuaires, abandons de créance, provisions et dépréciations.

Incitations

Dispositifs d’encouragement à l’investissement et à l’innovation, dont l’éligibilité doit être vérifiée avant l’engagement des dépenses.

Structuration de groupe

Dès qu’il existe plusieurs sociétés, la fiscalité devient une question d’architecture : où logent les actifs, où se situe la dette, comment circulent les dividendes, qui facture quoi et à quel prix. Ces choix se traitent à partir de la page holding, qui détaille le régime mère-fille, l’intégration fiscale et les management fees.

Lorsque des flux transfrontaliers existent, même limités, les problématiques de prix de transfert, d’établissement stable et de retenues à la source s’ajoutent immédiatement : voir fiscalité internationale.

Questions fréquentes

Une société peut-elle bénéficier du taux réduit dès son premier exercice ?

Oui, si les conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital sont remplies. La condition de détention par des personnes physiques doit être appréciée avec attention lorsqu’une holding figure au capital.

Les loyers versés à une SCI détenue par le dirigeant sont-ils déductibles ?

En principe oui, à condition qu’ils correspondent à un loyer de marché et à une occupation réelle. Un loyer excessif est un motif de rectification classique, avec un risque corrélatif de revenus distribués chez le bénéficiaire.

Faut-il opter pour la TVA sur les loyers de locaux nus ?

Cela dépend du profil du locataire et des travaux envisagés : l’option permet de récupérer la TVA sur les investissements, mais elle renchérit le loyer pour un locataire non assujetti. L’arbitrage se calcule.

Sujets liés

Taux et seuils à jour au 13 août 2026.

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